Section précédente
Chapitre IV Dispositions pénales
R5224-1
Section parente
TITRE Ier LE SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI
Section suivante
Section 1 Missions de l'institution de placement et d'accompagnement
R5312-1 — R5312-3
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
1 version
