Décret n°2008-235 du 6 mars 2008

Article 4

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Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 mars 2008

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Exécution du décret sur les tribunaux pour enfants

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret concernant les tribunaux pour enfants.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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