Décret n°2008-235 du 6 mars 2008

Article 3

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Article 3

Les archives et minutes des tribunaux pour enfants supprimés sont transférées aux tribunaux pour enfants désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

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En vigueur depuis le 10 mars 2008

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Transfert des archives des tribunaux pour enfants

Résumé. Les archives des tribunaux pour enfants supprimés sont transférées aux nouveaux tribunaux compétents, avec les frais payés par le ministère de la justice.

Les archives et minutes des tribunaux pour enfants supprimés sont transférées aux tribunaux pour enfants désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

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En vigueur depuis le lundi 10 mars 2008

Source : Légifrance