Créé le 10 mars 2008
A compter du 1er janvier 2011, le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
Décret n°2008-235 du 6 mars 2008
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 10 mars 2008
A compter du 1er janvier 2011, le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau annexé au présent décret.