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abroge  Décret n°66-850 du 15 novembre 1966 (Ab)abroge  Décret n°66-850 du 15 novembre 1966art. 14 (Ab)abroge  Décret n°66-850 du 15 novembre 1966art. 1 (Ab)abroge  Décret n°66-850 du 15 novembre 1966art. 2 (Ab)abroge  Décret n°66-850 du 15 novembre 1966art. 3 (Ab)abroge  Décret n°66-850 du 15 novembre 1966art. 4 (Ab)abroge  Décret n°66-850 du 15 novembre 1966art. 5 (Ab)abroge  Décret n°66-850 du 15 novembre 1966art. 6 (Ab)abroge  Décret n°66-850 du 15 novembre 1966art. 7 (Ab)abroge  Décret n°66-850 du 15 novembre 1966art. 8 (Ab)abroge  Décret n°66-850 du 15 novembre 1966art. 9 (Ab)abroge  Décret n°66-850 du 15 novembre 1966art. 10 (Ab)abroge  Décret n°66-850 du 15 novembre 1966art. 11 (Ab)abroge  Décret n°66-850 du 15 novembre 1966art. 12 (Ab)abroge  Décret n°66-850 du 15 novembre 1966art. 13 (Ab)abroge  Décret n°66-850 du 15 novembre 1966CHAPITRE 1ER : Etendue de la responsabilité. (Ab)abroge  Décret n°66-850 du 15 novembre 1966CHAPITRE II : Mise en jeu de la responsabilité. (Ab)abroge  Décret n°66-850 du 15 novembre 1966CHAPITRE III : Décharge de responsabilité

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022art. 63 (V)

En vigueur du samedi 8 mars 2008 au samedi 31 décembre 2022