Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 63 (V)
Créé le 8 mars 2008
La responsabilité pécuniaire du régisseur est mise en jeu au cours d'une procédure amiable par l'émission d'un ordre de versement.
Décret n°2008-227 du 5 mars 2008
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du samedi 8 mars 2008 au samedi 31 décembre 2022