Décret n°2008-212 du 3 mars 2008

Article 4

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Article 4

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre du budget est chargé de mettre en œuvre ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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