Article 1
Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 160 424 161 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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JORF n°0055 du 5 mars 2008
Décret n°2008-212 du 3 mars 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,
Décrète :
Article 2
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 160 424 161 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
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Article 3
Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
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Article 4
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TABLEAU 3
| INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME |NUMÉRO
du programme|RÉVISION
des ETPT|
|------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------|-----------------------|
| Ecologie, développement et aménagement durables | | ― 1 996 |
|Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables| 217 | ― 1 996 |
| Economie, finances et emploi | | 1 996 |
| Développement des entreprises et des services | 134 | 1 996 |
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Application de l'art. 12-II de la loi n° 2001-692.
Fait à Paris, le 3 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
160 424 161
160 424 161
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
217
160 424 161
160 424 161
Dont titre 2.
124 700 000
124 700 000
Totaux
160 424 161
160 424 161
Dont titre 2.
124 700 000
124 700 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Développement et régulation économiques
156 301 113
156 301 113
Développement des entreprises et des services
134
156 301 113
156 301 113
Dont titre 2.
124 700 000
124 700 000
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
4 123 048
4 123 048
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
4 123 048
4 123 048
Totaux
160 424 161
160 424 161
Dont titre 2.
124 700 000
124 700 000