Article précédent

Article suivant

Décret n°2008-209 du 3 mars 2008

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 mars 2008 · Abrogé le 8 juillet 2021

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 mars 2008 au mercredi 7 juillet 2021

Source : Légifrance