Abrogé par Décret n°2021-897 du 6 juillet 2021 - art. 3
Créé le 6 mars 2008 · Abrogé le 8 juillet 2021
L'exploitant transmet, sur demande, au ministre chargé de l'énergie les contrats et accords signés dans le cadre des accords intergouvernementaux.
Décret n°2008-209 du 3 mars 2008
L'exploitant transmet, sur demande, au ministre chargé de l'énergie les contrats et accords signés dans le cadre des accords intergouvernementaux.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2021-897 du 6 juillet 2021 - art. 3
Créé le 6 mars 2008 · Abrogé le 8 juillet 2021
L'exploitant transmet, sur demande, au ministre chargé de l'énergie les contrats et accords signés dans le cadre des accords intergouvernementaux.
Abrogé depuis le jeudi 8 juillet 2021
En vigueur du jeudi 6 mars 2008 au mercredi 7 juillet 2021
Source : Légifrance