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Chapitre II

Modification de diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux

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Article 7

JORF n°0050 du 28 février 2008

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006

Art. 11, Art. 22

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006

Art. 11, Art. 22