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Chapitre II

Modification de diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux

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Article 6

JORF n°0050 du 28 février 2008

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 95-952 du 25 août 1995

Art. 6

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 95-952 du 25 août 1995

Art. 6