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Décret n°2008-182 du 26 février 2008

JORF n°0050 du 28 février 2008

Chapitre Ier : Modification du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Chapitre II : Modification de diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux

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JORF n°0050 du 28 février 2008

Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-913 du 15 mai 2007

art. 18

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A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-913 du 15 mai 2007

art. 18