Décret n°2008-168 du 22 février 2008

Article 4

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Article 4

Au plus tard trente mois après le jour suivant celui de la publication au Journal officiel de l'Union européenne des règlements fixant les orientations et les spécifications techniques, les gestionnaires de voies navigables prennent les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences définies à l'article 3 (Mise en place des services d'information fluviale) et par ces règlements.

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Créé le 25 février 2008 · Abrogé le 28 mars 2013

Au plus tard trente mois après le jour suivant celui de la publication au Journal officiel de l'Union européenne des règlements fixant les orientations et les spécifications techniques, les gestionnaires de voies navigables prennent les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences définies à l'article 3 (Mise en place des services d'information fluviale) et par ces règlements.

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En vigueur du lundi 25 février 2008 au mercredi 27 mars 2013

Source : Légifrance