Créé le 25 février 2008 · Abrogé le 28 mars 2013
Au plus tard trente mois après le jour suivant celui de la publication au Journal officiel de l'Union européenne des règlements fixant les orientations et les spécifications techniques, les gestionnaires de voies navigables prennent les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences définies à l'article 3 (Mise en place des services d'information fluviale) et par ces règlements.