Décret n°2008-168 du 22 février 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les gestionnaires de voies navigables mettent en place et gèrent les services d'information fluviale conformément aux règlements communautaires relatifs aux orientations techniques concernant la planification, la mise en œuvre et l'exploitation opérationnelle des services, ainsi qu'aux spécifications techniques portant sur :
― les systèmes de visualisation des cartes électroniques et d'informations pour la navigation intérieure ;
― la notification électronique des transports ;
― les avis à la batellerie ;
― les systèmes de repérage et de suivi des bateaux ;
― la compatibilité de l'équipement nécessaire pour l'utilisation des services d'information fluviale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 février 2008 · Abrogé le 28 mars 2013

Les gestionnaires de voies navigables mettent en place et gèrent les services d'information fluviale conformément aux règlements communautaires relatifs aux orientations techniques concernant la planification, la mise en œuvre et l'exploitation opérationnelle des services, ainsi qu'aux spécifications techniques portant sur :
― les systèmes de visualisation des cartes électroniques et d'informations pour la navigation intérieure ;
― la notification électronique des transports ;
― les avis à la batellerie ;
― les systèmes de repérage et de suivi des bateaux ;
― la compatibilité de l'équipement nécessaire pour l'utilisation des services d'information fluviale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 février 2008 au mercredi 27 mars 2013

Source : Légifrance