A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999Sct. TITRE II BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI DE CHARGÉ DE MISSION À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATUREDécret n°99-1073 du 21 décembre 1999Art. 14-1 → Version 1Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999Art. 14-2 → Version 1Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999Art. 14-3 → Version 1
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999Sct. TITRE II BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI DE CHARGÉ DE MISSION À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE, Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 14-3