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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE

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Article 42

JORF n°0001 du 1 janvier 2009

Article 41

Article 41

Aux 1° et 2° de l'article 46, les chiffres : « 10 » et « 12 » sont remplacés par le chiffre : « 3 ».

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Aux 1° et 2° de l'article 46, les chiffres : « 10 » et « 12 » sont remplacés par le chiffre : « 3 ».