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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE

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Article 36

JORF n°0001 du 1 janvier 2009

Article 35

Article 35

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 > > Sct. Chapitre II : Conseil pédagogique. > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Sct. Chapitre II : Conseil pédagogique.