Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D243-3 > >
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1 modifié
JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Décret n°2008-1544 du 30 décembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-5 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 19 décembre 2008,
Décrète :
Article 2
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth