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Décret n°2008-1544 du 30 décembre 2008

relatif à la fixation de seuils d'inscription obligatoire du privilège de sécurité sociale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-5 (Annulation des pénalités en cas de procédure collective) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 19 décembre 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des seuils pour les privilèges sur les créances de la sécurité sociale

Résumé. Les seuils pour les créances de la sécurité sociale passent à des montants fixes selon le type de créance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par le ministre du budget

Résumé. Un décret est publié et le ministre du budget doit s'en occuper.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1544 du 30 décembre 2008
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