Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'attribution des indemnités pour couples de fonctionnaires
Résumé. Les deux fonctionnaires mariés ou en couple ne peuvent plus cumuler les indemnités de sujétion et d'installation en Guyane ou à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, seule la personne avec le traitement le plus élevé peut les recevoir.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001Art. 1Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001Art. 7 → Version 2
- Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001Art. 1, Art. 7