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Décret n°2008-1532 du 22 décembre 2008

portant prorogation du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu le décret n° 78-293 du 10 mars 1978 modifié fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des indemnités pour les fonctionnaires en outre-mer

Résumé. Le décret prolonge d'un an les indemnités pour les fonctionnaires en Guyane et à Saint-Martin.

Le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 est prorogé du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001Art. 1Décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001Art. 2Décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001Art. 3
-Décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11
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Modification des règles d'attribution des indemnités pour couples de fonctionnaires

Résumé. Les deux fonctionnaires mariés ou en couple ne peuvent plus cumuler les indemnités de sujétion et d'installation en Guyane ou à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, seule la personne avec le traitement le plus élevé peut les recevoir.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001Art. 1Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001Art. 7 → Version 2
- Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001
Art. 1, Art. 7

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution du décret n°2008-1532

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier au Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1532 du 22 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3