Décret n°2008-1531 du 30 décembre 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*321-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une mention pour le président du conseil d'administration

Résumé. Le décret ajoute la mention 'le cas échéant parlementaire' pour le président du conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance