Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*321-4 > >
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1 modifié
JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Décret n°2008-1531 du 30 décembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 et R. * 321-4 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth