Décret n°2008-1521 du 22 décembre 2008

Article 5

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Article 5

Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des assistants de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune avec les représentants à la commission administrative paritaire du corps d'accueil jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps commun, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Maintien des représentants en attente d'une commission commune

Résumé. Les représentants des assistants de service social de l'ONACVG continuent leur travail avec ceux du ministère de la défense jusqu'à la création d'une commission commune dans un an.

Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des assistants de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune avec les représentants à la commission administrative paritaire du corps d'accueil jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps commun, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance