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Décret n°2008-1515 du 30 décembre 2008

pris pour l'application de l'article L. 1237-5 du code du travail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1237-5 (Mise à la retraite des salariés) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective du 9 décembre 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur les délais de mise à la retraite

Résumé. Un nouvel article fixe les délais pour mettre un salarié à la retraite.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de mise à la retraite d'office en 2009

Résumé. En 2009, un employeur peut mettre un salarié à la retraite d'office seulement si la décision a été prise avant le 1er janvier ou si le salarié n'a pas montré qu'il voulait continuer à travailler après avoir été interrogé.

Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1237-2-1 du code du travail (Délais de mise à la retraite), la mise à la retraite d'office ne peut prendre effet au cours de l'année 2009 que si elle a été notifiée avant le 1er janvier 2009 ou si le salarié, interrogé par l'employeur au moins trois mois avant la date d'effet de cette mise à la retraite, n'a pas dans un délai d'un mois manifesté son intention de poursuivre son activité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret sur la retraite

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de l'appliquer et de le publier.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1515 du 30 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3