Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-775 du 30 juin 2006 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-775 du 30 juin 2006
Art. 2