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Décret n°2008-1513 du 30 décembre 2008

relatif au service des prestations familiales dues aux agents de l'Etat en poste à l'étranger

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre II ;

Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2006-775 du 30 juin 2006 modifié relatif au service des prestations familiales dues aux agents de l'Etat, de La Poste et de France Télécom par les caisses d'allocations familiales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 décembre 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report d'un an de l'entrée en vigueur des règles pour les fonctionnaires à l'étranger

Résumé. Les nouvelles règles pour les fonctionnaires à l'étranger commencent à s'appliquer en 2010 au lieu de 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-775 du 30 juin 2006Art. 2 → Version 3
- Décret n°2006-775 du 30 juin 2006
Art. 2

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille,

Nadine Morano

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1513 du 30 décembre 2008
Article 1
Article 2