Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Aide aux personnes en difficulté
Le code explique comment la France aide les personnes en difficulté, comme les familles, les personnes âgées ou handicapées.
- Article L313-18 — Fin d'activité et autorisation des services sociaux
- Article L472-5 — Protection des majeurs dans les établissements publics
- Article L472-6 — Conditions pour désigner un agent comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- Article L472-10 — Contrôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Article L474-5 — Contrôle et retrait d'agrément des délégués aux prestations familiales