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Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008

JORF n°0304 du 31 décembre 2008•6 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de l'action sociale et des familles

    Aide aux personnes en difficulté

    Le code explique comment la France aide les personnes en difficulté, comme les familles, les personnes âgées ou handicapées.

    • Article L313-18 — Fin d'activité et autorisation des services sociaux
    • Article L472-5 — Protection des majeurs dans les établissements publics
    • Article L472-6 — Conditions pour désigner un agent comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs
    • Article L472-10 — Contrôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
    • Article L474-5 — Contrôle et retrait d'agrément des délégués aux prestations familiales
  • Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
    • Article 14
    • Article 23
    • Article 44
    • Article 45
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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