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Création d'un certificat de formation pour les délégués aux prestations familiales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D474-3, Art. D474-4
Décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. D474-3, Art. D474-4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D474-3, Art. D474-4
Source : Légifrance
Certificat de compétence pour les délégués aux prestations familiales
Code de l'action sociale et des familles · art. D474-4 (V)
Conditions de formation pour les délégués aux prestations familiales
Code de l'action sociale et des familles · art. D474-3 (V)
Aide aux personnes en difficulté
Code de l'action sociale et des familles