Décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D474-3, Art. D474-4

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Création d'un certificat de formation pour les délégués aux prestations familiales

Résumé. Un certificat prouve que tu as suivi la formation pour devenir délégué aux prestations familiales.

A modifié les dispositions suivantes :

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