Décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D471-3, Art. D471-4

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Création du certificat national de compétence de mandataire judiciaire

Résumé. Un décret crée un certificat national de compétence pour les mandataires judiciaires, qui atteste d'une formation spécifique et permet d'exercer des mesures de protection des majeurs.

A créé les dispositions suivantes :

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