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Création du certificat national de compétence de mandataire judiciaire
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D471-3, Art. D471-4
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Décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. D471-3, Art. D471-4
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D471-3, Art. D471-4
Source : Légifrance
Formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Code de l'action sociale et des familles · art. D471-4 (M)
Conditions pour devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Code de l'action sociale et des familles · art. D471-3 (V)
Aide aux personnes en difficulté
Code de l'action sociale et des familles