Décret n°2008-1482 du 22 décembre 2008

Article 5

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Article 5

Le tableau XIV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants est modifié conformément aux indications figurant en annexe 5 au présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Modification des tribunaux pour enfants

Résumé. Un décret modifie la liste des sièges et zones de compétence des tribunaux pour enfants.

Le tableau XIV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants est modifié conformément aux indications figurant en annexe 5 au présent décret.

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