Décret n°2008-1482 du 22 décembre 2008

Article 4

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Article 4

Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des greffes détachés est modifié conformément aux indications figurant en annexe 4 au présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Modification des greffes détachés

Résumé. Un décret modifie la liste des sièges et zones de compétence des greffes détachés pour certaines cours d'appel.

Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des greffes détachés est modifié conformément aux indications figurant en annexe 4 au présent décret.

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