En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Modification des tribunaux compétents pour les litiges de nationalité
Le tableau VIII annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires et de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques est modifié conformément aux indications figurant en annexe 2 au présent décret.