JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Article 2

Article 2

Le tableau VIII annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques est modifié conformément aux indications figurant en annexe 2 au présent décret.


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Version 1

Le tableau VIII annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques est modifié conformément aux indications figurant en annexe 2 au présent décret.