Décret n°2008-1482 du 22 décembre 2008

Article 2

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Article 2

Le tableau VIII annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires et de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques est modifié conformément aux indications figurant en annexe 2 au présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Modification des tribunaux compétents pour les litiges de nationalité

Résumé. Un décret modifie la liste des tribunaux compétents pour les litiges sur la nationalité.

Le tableau VIII annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires et de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques est modifié conformément aux indications figurant en annexe 2 au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance