Décret n°2008-1482 du 22 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité est modifié conformément aux indications figurant en annexe 1 au présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Modification des sièges et ressorts des juridictions

Résumé. Un décret modifie les sièges et les zones de compétence des cours d'appel, tribunaux et autres juridictions en France.

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité est modifié conformément aux indications figurant en annexe 1 au présent décret.

Relations

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cite  Code de l'organisation judiciaireart. Annexe Tableau IV

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En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance