Décret n°2008-1473 du 30 décembre 2008

Article 4

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Article 4

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 février 2009

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application, qui commencera deux mois après sa publication.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 février 2009

Source : Légifrance