JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Décret n°2008-1444 du 30 décembre 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-177 du 3 mars 2003 > > Art. 2 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-177 du 3 mars 2003 > > Art. 2 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-177 du 3 mars 2003 > > Art. 5 > >

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Article 4

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini