Article 8
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « mission de contrôle, de vérification, d'étude et de conseil » sont remplacés par les mots : « mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation».
1 version
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « mission de contrôle, de vérification, d'étude et de conseil » sont remplacés par les mots : « mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation».
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Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « mission de contrôle, de vérification, d'étude et de conseil » sont remplacés par les mots : « mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation».