A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D645-2 → Version 17
- Code de la sécurité sociale.Art. D645-2
Décret n°2008-1439 du 22 décembre 2008
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D645-2