Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1412-11 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0300 du 26 décembre 2008
Décret n°2008-1408 du 19 décembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1412-1 à L. 1412-6 et R. 1412-11 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth