Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 122-2, L. 216-2-1 et L. 216-2-2 dans leur rédaction résultant de l'article 140 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, L. 221-3-1 et L. 611-11 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 novembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 21 novembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 décembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 novembre 2007,

Décrète :

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth