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Décret n°2008-1407 du 19 décembre 2008

relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 122-2 (Rôle du directeur comptable et financier dans les organismes de sécurité sociale), L. 216-2-1 (Délégation de missions dans la sécurité sociale) et L. 216-2-2 (Délégation de missions entre caisses de sécurité sociale) dans leur rédaction résultant de l'article 140 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, L. 221-3-1 et L. 611-11 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 novembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 21 novembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 décembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 novembre 2007,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur la responsabilité de l'agent comptable

Résumé. Un nouvel article crée la responsabilité de l'agent comptable pour les opérations financières liées à des missions communes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2008

Décret n°2008-1407 du 19 décembre 2008
Article 1
Article 2