JORF n°0004 du 5 janvier 2008

Article 3

Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.


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Les dispositions du présent décret s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.