Créé le 6 janvier 2008
Les dispositions du présent décret s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Décret n°2008-14 du 3 janvier 2008
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 2008
Les dispositions du présent décret s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.