Décret n°2008-1385 du 19 décembre 2008

Article 8

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Article 8

I. ― Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire nationale du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants des commissions administratives paritaires nationales du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du même ministère sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.
II. ― Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires académiques du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants des commissions administratives paritaires académiques du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale sont maintenus en fonctions.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Maintien des représentants des commissions administratives paritaires pendant la transition

Résumé. Les représentants des commissions administratives paritaires nationales et académiques du ministère de l'éducation nationale restent en fonction jusqu'à la mise en place des nouvelles commissions pour le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

I. ― Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire nationale du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants des commissions administratives paritaires nationales du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du même ministère sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.
II. ― Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires académiques du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants des commissions administratives paritaires académiques du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale sont maintenus en fonctions.

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