Décret n°2008-1379 du 19 décembre 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont transférés au département de la Guyane dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée :
a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences en matière de voirie routière, affectés aux routes nationales qui ont été transférées le 1er janvier 2008, en application du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 susvisée et du dernier alinéa de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales (Transfert des routes nationales dans les DOM) susvisé ;
b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des services routiers nationaux à la Guyane

Résumé. Le décret transfère à la Guyane les services responsables des routes nationales, ainsi que leurs fonctions de support, conformément à la loi de 2004.

Sont transférés au département de la Guyane dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée :
a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences en matière de voirie routière, affectés aux routes nationales qui ont été transférées le 1er janvier 2008, en application du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 susvisée et du dernier alinéa de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales (Transfert des routes nationales dans les DOM) susvisé ;
b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2008

Source : Légifrance