En vigueur depuis le 21 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification possible du décret
Résumé. Ce décret peut être modifié plus tard par un autre décret.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.