Décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008

Article 2

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Article 2

Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication. Lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R. * 424-21 à R. * 424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2008

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Prolongation des autorisations d'urbanisme

Résumé. Un décret prolonge d'un an la validité des autorisations d'urbanisme déjà prolongées avant sa publication.

Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication. Lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R. * 424-21 à R. * 424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.

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Source : Légifrance