Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Paragraphe 4 - Fonds communs de placement à risques contractuels , Art. D214-50-1 > >
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2 créés
JORF n°0295 du 19 décembre 2008
Décret n°2008-1341 du 17 décembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 214-38-1 dans sa rédaction résultant de l'article 35 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde