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Décret n°2008-1341 du 17 décembre 2008

fixant le plafond de détention de créances acquises sur des sociétés non cotées par les fonds communs de placement à risques contractuels

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 214-38-1 (Fonds communs de placement à risques contractuels) dans sa rédaction résultant de l'article 35 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des investissements dans les prêts aux entreprises non cotées

Résumé. Un fonds d'investissement à risques ne peut pas investir plus de 15 % de son argent dans des prêts à des entreprises non cotées en bourse.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 4 - Fonds communs de placement à risques contractuelsCode monétaire et financierArt. D214-50-1 : Limite d'investissement pour les fonds à risques
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 4 - Fonds communs de placement à risques contractuels , Art. D214-50-1

En vigueur depuis le 20 décembre 2008

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Exécution d'un décret par la ministre de l'économie

Résumé. Un décret est publié et la ministre de l'économie doit s'en occuper.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2008

Décret n°2008-1341 du 17 décembre 2008
Article 1
Article 2