Décret n°2008-1341 du 17 décembre 2008

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Paragraphe 4 - Fonds communs de placement à risques contractuels , Art. D214-50-1

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Limitation des investissements dans les prêts aux entreprises non cotées

Résumé. Un fonds d'investissement à risques ne peut pas investir plus de 15 % de son argent dans des prêts à des entreprises non cotées en bourse.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 4 - Fonds communs de placement à risques contractuelsCode monétaire et financierArt. D214-50-1 : Limite d'investissement pour les fonds à risques
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 4 - Fonds communs de placement à risques contractuels , Art. D214-50-1

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