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CHAPITRE IER

REGLES APPLICABLES AUX MARCHES PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS MENTIONNES A L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE N° 2005 649 DU 6 JUIN 2005 SUSVISEE

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Article 22

JORF n°0294 du 18 décembre 2008

Article 21

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Version 1

Le cinquième alinéa de l'article 38 du même décret est supprimé.