Article précédent
Article 20
Retour à la section
CHAPITRE IER
REGLES APPLICABLES AUX MARCHES PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS MENTIONNES A L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE N° 2005 649 DU 6 JUIN 2005 SUSVISEE
Article suivant
Article 22
Le cinquième alinéa de l'article 38 du même décret est supprimé.
1 version