Article 1
L'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois ne sont pas applicables aux accords-cadres les dispositions des 4°, 5° et 6° du II de l'article 33. »
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JORF n°0294 du 18 décembre 2008
Article 1
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Version 1
L'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois ne sont pas applicables aux accords-cadres les dispositions des 4°, 5° et 6° du II de l'article 33. »