Abrogé1 avril 2016
Abrogé par Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 187
Créé le 31 décembre 2005 · En vigueur du 19 décembre 2008 au 31 mars 2016
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés et accords-cadres définis à l'article 1er de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, passés par les pouvoirs adjudicateurs définis à son article 3, et aux marchés mentionnés à l'article 35 de la même ordonnance.
Toutefois ne sont pas applicables aux accords-cadres les dispositions des 4°, 5° et 6° du II de l'article 33.